Le Grand Conseil adopte les modifications législatives propres à permettre la levée du moratoire sur la densification de la zone villa

En substance : - Obligation pour les communes d'adopter un plan directeur communal identifiant les zones villas à densifier et les voies d'accès à construire/modifier (art. 10 al. 3 LaLAT) ; - A défaut de PDCom adopté, préavis obligatoire et contraignant de la commune jusqu'au 31 décembre 2022 (art. 59 al. 4 bis LCI) ; - Obligation de préserver une "surface en plein terre", sans autre précision (art. 59 al. 3 bis LCI) ; - Possibilité d'appliquer toutes les densités autorisées par l'art. 59 LCI aussi aux constructions existantes rénovées ou agrandies (Art. 59 al. 1 LCI).
Sauf référendum, ces dispositions entreront en vigueur courant décembre 2020 et s'appliqueront aux projets déposés après leur promulgation

Auteur:

Maître Cedric Lenoir

Date de création:

15/12/2020